Vers une application « dure » de la loi Bertrand ?

Le 23 Janvier 2013
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Le Sunshine Act à la française va-t-il enfin sortir du flou artistique ? Selon nos informations exclusives, les décrets d’application de la loi Bertrand sur la sécurité du médicament, promulguée en décembre 2011, seraient en phase finale de rédaction. Et certaines de leurs dispositions pratiques, notamment celles prévues au titre de l’art. 2 portant sur la déclaration des avantages accordés par les industriels aux professionnels de santé, et notamment aux médecins, auraient été résolument durcies par rapport aux versions antérieures de ces décrets. 
Ainsi, les laboratoires devraient être tenus de déclarer tout avantage accordé à partir d’un seuil de… 10 €.  A l’automne dernier, le groupe de travail mandaté par Marisol Touraine, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, avait proposé un seuil de 60 € et estimé plus conforme aux usages de globaliser la déclaration de ces avantages sur une période donnée, annuelle ou trimestrielle. Mais, devant la levée de bouclier de certaines associations de patients estimant que ces propositions dénaturaient l’esprit de la loi, il aurait été décidé d’abaisser le seuil fatidique. Selon nos sources, les pouvoirs publics s’achemineraient, par ailleurs, vers la mutualisation de ces déclarations sur un portail internet unique dont la gestion serait confiée au Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM). Initialement, il avait été évoqué la possibilité que la responsabilité de ces déclarations en ligne soit déléguée sur une base individuelle aux laboratoires pharmaceutiques.